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Communication Dans Un Congrès Année : 2013

L’évaluation de la perte de chance par le juge administratif

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01087803 , version 1 (26-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01087803 , version 1

Citer

Nathalie Albert. L’évaluation de la perte de chance par le juge administratif. La perte de chance, Centre de Recherche Juridique Pothier, Orléans, Feb 2013, Orléans, France. pp.29-33. ⟨hal-01087803⟩

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