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Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 1995

L’exercice du droit de suffrage des citoyens de l’Union aux élections européennes

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01087548 , version 1 (26-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01087548 , version 1

Citer

Corinne Touret. L’exercice du droit de suffrage des citoyens de l’Union aux élections européennes. Revue française de droit constitutionnel, 1995, 23, pp.503-524. ⟨hal-01087548⟩

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