Note sous la décision du 14 décembre 1994 du T.A. de Poitiers, recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire

Mots-clés : recours
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Contributor : Axelle Objois <>
Submitted on : Tuesday, November 4, 2014 - 3:32:58 PM
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  • HAL Id : hal-01080168, version 1

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Corinne Manson. Note sous la décision du 14 décembre 1994 du T.A. de Poitiers, recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire. Revue Juridique du Centre Ouest, 1996. ⟨hal-01080168⟩

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