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Revue juridique du Centre-Ouest
Année : 1996
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01080168
Soumis le : mardi 4 novembre 2014-15:32:58
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:33:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01080168 , version 1
Citer
Corinne Manson. Note sous la décision du 14 décembre 1994 du T.A. de Poitiers, recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire. Revue juridique du Centre-Ouest, 1996, 16. ⟨hal-01080168⟩
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