Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une donation engagée par l'héritier d'une personne insane d'esprit

Sylvie Ferre-Andre (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers d'une personne insane ne peut commencer à courir avant le décès du disposant. La solution est la même qu'il s'agisse d'une donation ou d'un testament.

Mots clés: point de départ; Libéralité; donation; assurance-vie; insanité d'esprit; inexistence à l'époque de l'acte; majeur; ouverture de la tutelle; prescription de l'action en nullité des héritiers; point de départ.

Domaines: Droit

Sylvie Ferre-Andre. Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une donation engagée par l'héritier d'une personne insane d'esprit. Actualité juridique Famille, 2014, 4, pp.250 s. ⟨hal-01001648⟩