" Condamnation à mort de la peine capitale en Europe: commentaire de l'arrêt de la Cour EDH du 2 mars 2010 Al-Saadoon et Mufdhi c/ Royaume-Uni " - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit Année : 2010

" Condamnation à mort de la peine capitale en Europe: commentaire de l'arrêt de la Cour EDH du 2 mars 2010 Al-Saadoon et Mufdhi c/ Royaume-Uni "

Résumé

Dans un arrêt remarqué du 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c/ Royaume-Uni, la cour européenne des droits de l'homme a consacré, en une ultime étape, l'interdiction de la peine de mort en toutes circonstances au sein des Etats du Conseil de l'Europe en lui conférant un caractère absolu. Si cet arrêt ne constitue pas, en lui-même, une nouveauté sur la peine capitale, il représente un pas décisif en ce qu'il met fin à un feuilleton jurisprudentiel relativement complexe engendré notamment par l'évolution de la conception du droit à la vie en droit européen des droits de l'homme. En outre, cet arrêt montre le pouvoir créateur de droit du juge européen qui n'hésite pas à condamner la peine de mort en toutes circonstances alors que certains Etats parties à la CEDH n'avaient pas ratifié le protocole 13 prohibant la peine capitale en temps de guerre.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00992565 , version 1 (18-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00992565 , version 1

Citer

Laurent Eck. " Condamnation à mort de la peine capitale en Europe: commentaire de l'arrêt de la Cour EDH du 2 mars 2010 Al-Saadoon et Mufdhi c/ Royaume-Uni ". La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit, 2010, pp.1. ⟨hal-00992565⟩
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