Une prohibition européenne claire de la surveillance électronique de masse (CJUE, Grande Chambre, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd & Michael Seitlinger e.a., affaires jointes C-293/12 & C-594/12) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre Actualités Droits-Libertés Année : 2014

Une prohibition européenne claire de la surveillance électronique de masse (CJUE, Grande Chambre, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd & Michael Seitlinger e.a., affaires jointes C-293/12 & C-594/12)

Domaines

Droit

Marie-Laure Basilien-Gainche  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00991863

Soumis le : vendredi 16 mai 2014-09:50:38

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:57

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hal-00991863 , version 1 (16-05-2014)

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Marie-Laure Basilien-Gainche. Une prohibition européenne claire de la surveillance électronique de masse (CJUE, Grande Chambre, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd & Michael Seitlinger e.a., affaires jointes C-293/12 & C-594/12) : droit à la protection des données personnelles (Union européenne). Lettre Actualités Droits-Libertés, 2014, http://revdh.revues.org/746. ⟨10.4000/revdh.746⟩. ⟨hal-00991863⟩

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