L'article L. 121-2 du Code des assurances ne peut recevoir application que si la victime dispose de cette qualité en vertu du contrat d'assurance (Civ. 1re 6 oct. 2011, n° 10-16.685)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: droit des assurances; assurance de responsabilité civile

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. L'article L. 121-2 du Code des assurances ne peut recevoir application que si la victime dispose de cette qualité en vertu du contrat d'assurance (Civ. 1re 6 oct. 2011, n° 10-16.685). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 23, pp.1. ⟨hal-00915384⟩