Comm. de CJCE, Gde Ch., 10 juill. 2008, Bertelsmann AG et Sony Corporation of America c/ Independent Music Publishers and Labels Association (Impala), aff. C-413/06 P,

Mathieu Cardon (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Dimension communautaire; Concentrations entre entreprises; Règlement n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004; Concentration; Droit de la concurrence; Règlement n°4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989; Création ou renforcement d'une position dominante; Engagements; Entrave significative à la concurrence effective; Droit de l'Union européenne

Domaines: Droit

Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, Gde Ch., 10 juill. 2008, Bertelsmann AG et Sony Corporation of America c/ Independent Music Publishers and Labels Association (Impala), aff. C-413/06 P,. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne. Les 100 grandes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, sous la direction de Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat, PUF, Commentaire n°92 page 365, 2010, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00881455⟩