Comm. de CJCE, 12 déc 1972, International Fruit Company NV e.a. c/ Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. jtes 21 à 24/72,

Mathieu Cardon (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Organe de règlement des différends; Effet direct; Question préjudicielle et validité au regard du droit international; Droit de l'union européenne; Droit de la concurrence; Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; GATT 47; GATT 94; Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce; OMC; Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises; Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Domaines: Droit

Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, 12 déc 1972, International Fruit Company NV e.a. c/ Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. jtes 21 à 24/72,. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne. Les 100 grandes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, sous la direction de Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat, Presses universitaires de France (PUF), Commentaire n°8 page 35, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00881441⟩