Le protectionnisme et le motif de protection de la santé en droit de l'Union européenne

Estelle Brosset (1)

1 CERIC-UMR 7318 - Centre d'études et de recherches internationales et communautaires

Depuis longtemps, en droit de l'Union, le secteur de la santé est considéré comme entrant "sous" les libertés économiques. Ainsi, les prestations de santé entrent dans la libre prestation de service y compris lorsque la mobilité est le fait du patient destinataire de services ou y compris lorsque la prestation est prise en charge par un service national de santé ou par un régime de prestations en nature. Or, dès lors que les produits et soins de santé appartiennent au monde du marchand, la question du protectionnisme surgit. Certes, a priori, la question pourrait rapidement se régler en droit de l'Union en ce qu'il interdit toute forme de protectionnisme économique. Cependant, ce constat n'épuise pas la réflexion. D'une part en effet, le droit de l'Union n'interdit pas une forme de protectionnisme, le protectionnisme sanitaire qui prend corps dans la liberté des Etats de déterminer leur niveau de protection appropriée de la santé, même cette liberté est plus conditionnée que prévue. D'autre part, il est simpliste de se débarrasser de la figure du protectionnisme économique qui, pourtant combattue sous la forme d'interdictions, n'en continue pas moins de transparaître parfois. Il faut en effet admettre que plusieurs argument de type économiques - par exemple la préservation de l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale- sont désormais admis au sein des justifications possibles aux entraves. Reste à savoir s'il s'agit au sens strict du terme d'une forme de protectionnisme économique ce qui est loin d'être assuré.

Domaines: Droit

Estelle Brosset. Le protectionnisme et le motif de protection de la santé en droit de l'Union européenne. S. Barbou des Places. Protectionnisme et droit de l'Union européenne, Pedone, à paraître, 2014. ⟨hal-00872162v2⟩