NOME acte I : Un cadre législatif pour l'ouverture du marché français de l'électricité
Résumé
La loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité se donne pour objectif de lever au moyen d'une régulation temporaire les obstacles au développement de la concurrence sur le marché français de l'électricité. Il s'agit en particulier de remédier au ciseau tarifaire résultant de l'écart entre les conditions d'approvisionnement en électricité de base sur les marchés de gros et le prix de cette même électricité tel qu'il est pris en compte dans les tarifs règlementés d'EDF. Les contributions réunies dans cette rubrique illustrent les débats sur les aspects institutionnels du nouveau cadre régulé et sur les choix économiques qui le sous-tendent. Pour autant, la loi n'est que le premier acte de l'ouverture dont les contours se décideront en grande partie dans les règlements d'application.