Droit des contrats internationaux : le règlement Bruxelles I bis et la géométrie dans l'espace

Résumé : [Chronique de jurisprudence : Règl. no 1215/2012/UE, 12 déc. 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale]. Le règlement Bruxelles I est l'outil fondamental du contentieux contractuel international. Sa refonte par le règlement du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) est donc d'une importance toute particulière pour le droit des contrats internationaux. Les trois principaux axes de cette réforme sont l'internationalisation des règles de compétence protectrices d'une partie faible, le remaniement du régime des clauses attributives de juridiction et la suppression de l'exequatur. Au-delà des modification techniques ayant plus ou moins largement réalisé ces politiques juridiques, la refonte aboutit à faire bouger les frontières de l'espace interne, européen et international
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00869359
Contributor : Pascale Deumier <>
Submitted on : Thursday, October 3, 2013 - 9:54:01 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:33:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00869359, version 1

Citation

Pascale Deumier, Laazouzi Malik, Edouard Treppoz. Droit des contrats internationaux : le règlement Bruxelles I bis et la géométrie dans l'espace. Revue des contrats, Lextenso, 2013, p. 1037-1068. ⟨hal-00869359⟩

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