Travail dans plusieurs pays: la protection adéquate du travailleur s'impose au sein de l'UE (CJUE, GC, 15 mars 2011, Heiko Koelzsch contre État du Grand-Duché de Luxembourg)

Marie-Laure Basilien-Gainche (1, 2)

1 CDC - Centre de droit constitutionnel
2 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

A l'occasion du litige qui oppose Heiko Koelzsch au Grand Duché du Luxembourg, la Cour de Justice, réunie en Grande Chambre le mardi 15 mars 2011, a donné une interprétation de la Convention de Rome 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 (JO 1980, L 266, p. 1), et plus exactement de son article 6 § 2 a) qui concerne les contrats individuels de travail). Elle en propose une appréhension large afin de garantir une protection adéquate au travailleur en ce qu'il est la partie contractante la plus faible dans la relation établie avec l'employeur.

Domaines: Droit

Marie-Laure Basilien-Gainche. Travail dans plusieurs pays: la protection adéquate du travailleur s'impose au sein de l'UE (CJUE, GC, 15 mars 2011, Heiko Koelzsch contre État du Grand-Duché de Luxembourg). Lettre Actualités Droits-Libertés, 2011, https://groupes.renater.fr/sympa/arc/droits-libertes/2011-03/msg00016/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_25_mars. ⟨hal-00861940⟩