Droit au recours des associations de protection de l'environnement et règles procédurales nationales (CJUE, 4ème ch, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein‑Westfalen eV) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre Actualités Droits-Libertés Année : 2011

Droit au recours des associations de protection de l'environnement et règles procédurales nationales (CJUE, 4ème ch, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein‑Westfalen eV)

Résumé

La question du droit au recours des associations de protection de l'environnement est abordée par la Cour de Justice de l'Union Européenne, à la faveur d'un renvoi préjudiciel qui lui a été adressé au sujet de l'interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement (JO L 156, p. 17). 

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00861936 , version 1 (14-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861936 , version 1

Citer

Marie-Laure Basilien-Gainche. Droit au recours des associations de protection de l'environnement et règles procédurales nationales (CJUE, 4ème ch, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein‑Westfalen eV). Lettre Actualités Droits-Libertés, 2011, https://groupes.renater.fr/sympa/arc/droits-libertes/2011-05/msg00010/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_23_mai_. ⟨hal-00861936⟩
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