Liberté de circulation et sécurités sociale des travailleurs migrants (Règlement CEE n°1408/71) : Vieillesse et dépendance
Résumé
Dans deux arrêts rendus à la fin juin 2011, la Cour de Justice de l'Union européenne vient à nouveau de préciser comment il convient d'interpréter le règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée la plus récente (2006). Ce règlement a depuis été abrogé par le règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, à compter de fin 2009. Toutefois, le règlement 1408/71 demeure en vigueur, notamment aux fins de la mise en œuvre de la directive 98/49/CE du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non-salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. L'objectif du règlement 1408/71 est d'assurer la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, tout en respectant les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale. Autrement dit, cette norme tend à garantir au mieux l'égalité de traitement des travailleurs communautaires, en veillant à ce que ne soient pas pénalisés ceux qui exercent leur droit à la libre circulation. Cependant, la tension entre les objectifs affichés par l'UE et les compétences laissées aux États membres ne manque pas de soulever des problèmes. Le juge de Luxembourg a donc été conduit à se prononcer à maintes reprises sur l'interprétation du règlement 1408/71 (pour une liste des différents problèmes et types de prestations étudiés à ce propos, v. ci-dessous en annexe). C'est sur des questions touchant aux prestations vieillesse et maladie que le juge de Luxembourg a été amené une nouvelle fois à donner son interprétation du règlement 1408/71. Des précisions ont été faites, les unes d'ordre général sur les implications du principe de non-discrimination, les autres d'ordre plus spécifique sur la couverture autonome de dépendance.