Protection des victimes d'infractions pénales (décision-cadre 2001/220/JAI) : Éloignement et médiation
Résumé
C'est un point de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales qui se trouve éclairé dans les deux arrêts qui ont été rendus le 15 septembre dernier : la quatrième chambre de la Cour vient en effet préciser quelles sont les implications de la protection des victimes d'infractions pénales que texte cherche à harmoniser. Cela prolonge des décisions dans lesquelles la Cour de Justice de l'Union européenne avait considéré que les personnes morales ne pouvaient regardées comme des victimes dans le sens donné à la notion par la décision-cadre (CJCE, 3e chambre, 28 juin 2007, Giovanni Dell'Orto, C-467/05 ; CJCE, 2e chambre, 21 octobre 2010, Emil Eredics & Mária Vassné Sápi, C-205/09) et avait reconnu la possibilité pour les juridictions nationales d'autoriser des enfants en bas âge, alléguant avoir été victimes de mauvais traitements, à faire leur déposition dans des conditions leur garantissant une protection appropriée (CJCE, GC, 16 juin 2005, Maria Pupino, C-105/03) ou encore que les juridictions nationales, si elles ne sont pas tenues d'autoriser une victime à être entendue comme témoin, doivent lui permettre de faire une déposition qui puisse être prise en compte comme élément de preuve (CJCE, 3e chambre, 9 octobre 2008, Győrgy Katz / István Roland Sós, affaire C-404/07).