Terrorisme et droits de l'homme (Règlement n°881/2002/CE et ONU) : Nécessité, intensité et procédé du contrôle des mesures de lutte contre le terrorisme à l'aune des principes de protection des droits
Résumé
Alors que les opinions publiques s'interrogent de plus en plus sur les activités menées et sur les données exploitées par les agences de renseignement notamment dans le cadre de la lutte contre le criminalité et le terrorisme, l'arrêt rendu le 18 juillet 2013 par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire Commission contre Kadi apporte des éléments éclairants et constructifs sur le nécessaire et délicat équilibre à trouver entre le souci de protéger la sécurité intérieure (lutte contre le terrorisme) et l'exigence de garantir les droits fondamentaux (respect des droits de la défense). La Cour de Luxembourg confirme en effet clairement que ne sauraient bénéficier d'une immunité juridictionnelle les actes des institutions de l'Union européenne qui mettent en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives au gel des avoirs des personnes et entités identifiées par le comité des sanctions comme terroristes ; elle précise en outre fermement que l'intensité du contrôle juridictionnel à exercer ne saurait se limiter à celui d'" une erreur manifeste d'appréciation " ; et elle met en application le standard élevé de contrôle exposé dans l'arrêt à l'espèce considérée à des fins pédagogiques et méthodologiques.