Marchés publics d'assurance et procédure : clarifications du Conseil d'Etat
Résumé
L'arrêt du conseil d'Etat du 10 février 2010 procède à l'annulation de la disposition du décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, qui modifie l'article 28 du code. Ce dernier fixe, avec l'article 26, les seuils de passation des marchés publics selon l'une des procédures prévues. C'est l'un de ces seuils que le décret du 19 décembre 2008 a relevé de 4 000 euros à 20 000 euros. L'annulation est fondée sur le non-respect des principes généraux applicables aux marchés publics : l'égalité d'accès des candidats au marché, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ce sont donc désormais les dispositions antérieures qui s'appliquent. L'impératif de sécurité juridique justifie, selon le conseil d'Etat et par exception, que cette annulation n'ait pas d'effet rétroactif. Par conséquent, elle n'affecte pas la légalité des marchés passés selon les dispositions du décret du 19 décembre 2008.