Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
Georges Cavalier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00847948
Soumis le : mercredi 24 juillet 2013-18:24:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00847948 , version 1
Citer
Georges Cavalier. Transmission du bail commercial en cas de scission. Recueil Dalloz, 2011, pp.994-999. ⟨hal-00847948⟩
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