Para una teoria del convenio de estancia (premiera parte)
" Pour une théorie du contrat de séjour (première partie) "
Résumé
Porqué el silencio de la doctrina, es util proponer un primer esfuerzo de teorizacion del convenio de estancia en derecho de las instituciones sociales y médicosociales. Los criterios de la teoria general de los contratos del Codigo civil dan de definir las caracteristicas del convenio de estancia de modo coherente con el derecho material previsto al Libro III del Codigo de la accion social y de las familias (CASF).
En l'absence de précédent doctrinal, il est utile de proposer une première théorisation du contrat de séjour en droit des institutions sociales et médico-sociales. Les critères de la théorie générale des contrats du Code civil permettent alors de définir les caractères du contrat de séjour d'une manière cohérente au regard du droit matériel contenu au Livre III du Code de l'action sociale et des familles.