Du droit des propriétaires d'augmenter leurs loyers

Résumé : L'impossibilité pour les propriétaires fonciers d'augmenter le loyer des locataires de leurs terres, en raison d'une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée, a fait peser sur eux une charge financière disproportionnée par rapport à l'intérêt général de la communauté. Les autorités norvégiennes doivent donc mettre en place dans leur ordre juridique interne un mécanisme garantissant le respect d'un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00756047
Contributor : Julien Raynaud <>
Submitted on : Thursday, November 22, 2012 - 2:00:20 PM
Last modification on : Thursday, July 19, 2018 - 11:38:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00756047, version 1

Collections

Citation

Julien Raynaud. Du droit des propriétaires d'augmenter leurs loyers. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2012, p. 747. ⟨hal-00756047⟩

Share

Metrics

Record views

151