Contrat de transport " or not " contrat de transport. " That is the question " .
Résumé
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er décembre 2011 confirme le repli de l'obligation contractuelle de sécurité du transporteur ferroviaire au profit de la responsabilité délictuelle, en rappelant la conception stricte du contrat de transport. Le voyageur se trompant de rame, bien que titulaire d'un abonnement régulier, se situe hors de l'exécution du contrat de transport convenu entre les parties ; en cas d'accident, il doit rechercher la responsabilité du transporteur ferroviaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle, et non pas sur celui de responsabilité contractuelle. On regrettera que l'arrêt soit resté silencieux sur la possibilité d'exonération partielle du transporteur en cas de faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure en matière délictuelle, alors qu'une évolution dans le domaine de la responsabilité contractuelle remet en cause cette solution.