Jouissance à temps partagé: l'état de santé comme juste motif de retrait : Observations sous TGI Albertville 23 décembre 2011

Résumé : L'état de santé d'un associé, qui rend ses déplacements extrêmement difficiles voire impossibles et le prive de la jouissance de ses droits dans l'immeuble social, constitue un juste motif de retrait
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Contributor : Julien Raynaud <>
Submitted on : Monday, August 6, 2012 - 9:03:56 AM
Last modification on : Thursday, July 19, 2018 - 11:38:16 AM

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  • HAL Id : hal-00722877, version 1

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Citation

Julien Raynaud. Jouissance à temps partagé: l'état de santé comme juste motif de retrait : Observations sous TGI Albertville 23 décembre 2011. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2012, p. 541. ⟨hal-00722877⟩

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