Article Dans Une Revue
La Gazette de l'hôpital
Année : 2012
Cyril Clement : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00712549
Soumis le : mercredi 27 juin 2012-11:53:48
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-23:12:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00712549 , version 1
Citer
Patrick Gaboriau. "LE FLOU JURIDIQUE ENTOURANT LA PROCÉDURE DE LA SANCTION FINANCIÈRE DANS LE CADRE DU CONTRÔLE T2A". La Gazette de l'hôpital, 2012, 96, pp.11. ⟨hal-00712549⟩
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