Article Dans Une Revue
Revue juridique du Centre-Ouest
Année : 1993
Maty Diakhaté : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00710545
Soumis le : jeudi 21 juin 2012-10:04:18
Dernière modification le : mardi 20 juin 2023-15:28:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00710545 , version 1
Citer
Patrick Gaboriau. " La clause d'exceptionnelle dureté ", note sous Cour d'Appel de Limoges. Revue juridique du Centre-Ouest, 1993, 12, pp.189. ⟨hal-00710545⟩
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