"Refonte de la version française des articles 2, 3, 4, 5-2, 24 et dispositions générales (31 pages) du Règlement CE n°44/2001 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
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"Refonte de la version française des articles 2, 3, 4, 5-2, 24 et dispositions générales (31 pages) du Règlement CE n°44/2001 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale"

Patrick Gaboriau
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

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Droit

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https://hal.science/hal-00709964

Soumis le : mardi 19 juin 2012-17:14:32

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hal-00709964 , version 1 (19-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00709964 , version 1

Citer

Patrick Gaboriau. "Refonte de la version française des articles 2, 3, 4, 5-2, 24 et dispositions générales (31 pages) du Règlement CE n°44/2001 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale". 2012. ⟨hal-00709964⟩

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