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Autre Publication Scientifique Année : 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chamber civile de la Cour de cassation le 8 juin 2011 au sujet de l'action en justice des associations de protection de l'environnement en cas de violation d'une réglementation environnementale par un exploitant

Patrick Gaboriau
Droit médical et de la santé

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https://hal.science/hal-00709504

Soumis le : lundi 18 juin 2012-18:40:02

Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-23:12:49

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hal-00709504 , version 1 (18-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00709504 , version 1

Citer

Patrick Gaboriau. Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chamber civile de la Cour de cassation le 8 juin 2011 au sujet de l'action en justice des associations de protection de l'environnement en cas de violation d'une réglementation environnementale par un exploitant. 2011. ⟨hal-00709504⟩

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