Autre Publication Scientifique
Année : 2010
Béatrice Parance : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00709502
Soumis le : lundi 18 juin 2012-18:37:15
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-23:17:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00709502 , version 1
Citer
Patrick Gaboriau. La loi du 8 décembre 2009 crée une Autorité de régulation des activités ferroviaires --Revue du droit de la régulaton. 2010. ⟨hal-00709502⟩
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