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Autre Publication Scientifique Revue Lamy Droit civil Année : 2010

Commentaire des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 au sujet de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques dans l'affaire Distilbène

Patrick Gaboriau
Droit médical et de la santé

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https://hal.science/hal-00709487

Soumis le : lundi 18 juin 2012-18:15:25

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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hal-00709487 , version 1 (18-06-2012)

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  • HAL Id : hal-00709487 , version 1

Citer

Patrick Gaboriau. Commentaire des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 au sujet de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques dans l'affaire Distilbène. 2010, pp.15-19. ⟨hal-00709487⟩

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