Autre Publication Scientifique
Année : 2009
Catherine Puigelier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00707720
Soumis le : mercredi 13 juin 2012-12:52:38
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-22:20:26
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Identifiants
- HAL Id : hal-00707720 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Note sous Cass. civ. 1ère., 14 mai 2009. 2009, pp.14. ⟨hal-00707720⟩
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