Autre Publication Scientifique
Année : 2009
Catherine Puigelier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00706594
Soumis le : lundi 11 juin 2012-10:42:32
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-23:27:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00706594 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Note sous Cass. civ. 1ère., 14 mai 2009. 2009, pp.3-5. ⟨hal-00706594⟩
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