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Année : 2009
Catherine Puigelier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00706585
Soumis le : lundi 11 juin 2012-10:28:44
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-23:20:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00706585 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Note sous Cass. com., 4 novembre 2008. 2009, pp.21-23. ⟨hal-00706585⟩
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