Un an de droit de la propriété industrielle des produits pharmaceutiques

Résumé : Dans un contexte actuellement très concurrentiel, conforté par le développement des firmes de médicaments génériques, la Cour de Justice est régulièrement saisie par les juridictions nationales de questions préjudicielles relatives notamment à l'interprétation du Règlement 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992 refondu par le Règlement n°469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments dit Règlement " CCP ".
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00703838
Contributor : Hélène Gaumont-Prat <>
Submitted on : Monday, June 4, 2012 - 2:26:33 PM
Last modification on : Tuesday, July 24, 2018 - 11:54:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00703838, version 1

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Citation

Hélène Gaumont-Prat. Un an de droit de la propriété industrielle des produits pharmaceutiques. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2012, pp.17- 21. ⟨hal-00703838⟩

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