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Revue générale de droit médical
Année : 2005
Antoine Leca : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00688574
Soumis le : mercredi 18 avril 2012-08:56:34
Dernière modification le : lundi 5 juin 2023-11:08:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00688574 , version 1
Citer
Antoine Leca. T.A. Bastia, 12 septembre 2005, n° 0500230 : un avis négatif de CRCI est un refus de proposition constitutif d'une décision administrative faisant grief. Revue générale de droit médical, 2005, 17, pp.355-360. ⟨hal-00688574⟩
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