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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1993

L'utilisation prétorienne de la notion d'intérêt légitime juridique protégé

Geneviève Casile-Hugues
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 923028
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 11 avril 2012-09:57:34

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00686707 , version 1

Citer

Geneviève Casile-Hugues. L'utilisation prétorienne de la notion d'intérêt légitime juridique protégé : Note sous arrêt Cass. Civ. 19 février 1992. La Semaine juridique. Édition générale, 1993, 22170, pp.X. ⟨hal-00686707⟩

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