Etat dans une action collective est régie par les seules dispositions de l'article R, pp.431-440 ,
784-1 : La juridiction de première instance statue dans un délai de six mois à compter soit de la date d'enregistrement de l'action collective, soit, si cette action lui a été transmise par le Conseil d'Etat, Chapitre, vol.4 ,
Etat peuvent également, d'office ou à la demande de l'une des parties à l'instance, ordonner la publication de la décision, aux frais, le cas échéant, de la partie qui succombe ,