L'action collective en droit administratif : Groupe de travail interne au Conseil d'Etat - France

Philippe Bélaval 1 Laurence Helmlinger 2 Patrick Mindu 3 Anne Courreges 2 Alain Levasseur 4 Yves Strickler 5
1 Conseil d'Etat
Chercheur Indépendant
2 Conseil dÉtat
Chercheur Indépendant
5 CDPF
CDPF - Centre de droit privé fondamental
Résumé : Il s'agit d'examiner dans quelle mesure et à quelles conditions, l'instauration d'une action collective pourrait offrir une alternative efficace au traitement des contentieux dits de série et si, au-delà de cet objectif, elle est susceptible d'offrir aux justiciables placés dans la même situation qui entendent contester la légalité de décisions similaires ou faire valoir des droits identiques une voie adéquate et pertinente.
Type de document :
Rapport
2009


https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00685958
Contributeur : Yves Strickler <>
Soumis le : mardi 10 avril 2012 - 11:15:34
Dernière modification le : vendredi 16 septembre 2016 - 15:14:12
Document(s) archivé(s) le : mercredi 11 juillet 2012 - 02:45:36

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  • HAL Id : hal-00685958, version 1

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Philippe Bélaval, Laurence Helmlinger, Patrick Mindu, Anne Courreges, Alain Levasseur, et al.. L'action collective en droit administratif : Groupe de travail interne au Conseil d'Etat - France. 2009. <hal-00685958>

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