Le refus d'agir du mandataire judiciaire rend-il irrecevable l'action du créancier contrôleur ?

Eve Matringe (1)

1 CDPF - Centre de droit privé fondamental

En cas de procédure collective, le contrôleur de la procédure peut agir en cas de carence du mandataire judiciaire. Dès lors que le refus d'agir du mandataire est justifié ou justifiable, l'action du contrôleur devra être déclarée irrecevable et le refus d'agir motivé par des éléments implicites ne peut être assimilé à une carence au sens de ce texte.

Mots clés: procédure collective; contrôleur de la procédure; mandataire judiciaire; carence

Domaines: Droit

Eve Matringe. Le refus d'agir du mandataire judiciaire rend-il irrecevable l'action du créancier contrôleur ?. 2011. ⟨hal-00652307⟩