E. Allemagne, article 19 de la loi du 10 décembre 1990 sur " la responsabilité en matière de protection de l'environnement " rend obligatoire l'assurance ou la constitution de garanties financières suffisantes 75 . Suite à l'opposition des assureurs

L. Liberté-contractuelle-est-fréquemment-mise-en-avant, le marché sélectionnerait les meilleurs contrats et l'interdiction du claims made constituerait une réduction néfaste des variétés disponibles Cet argument semble difficilement admissible : pour que la liberté contractuelle soit socialement bénéfique, il faudrait que le marché soit concurrentiel. Or, nous avons vu au paragraphe 4.4.2 qu'il y a de bonnes raisons de penser que l'offre d'assurance de pollution est marquée par la collusion

J. Sievers, Le droit allemand et la responsabilité civile en matière d'environnement : la loi du 10, 1994.

J. Spier, Long Tail (Liability) Risks and Claims Made Policies, The Geneva Papers on Risk and Insurance - Issues and Practice, vol.23, issue.2, pp.153-78, 1998.
DOI : 10.1057/gpp.1998.11
URL : http://www.mapfre.es/documentacion/publico/i18n/consulta/registro.cmd?id=125722