Remises de fidélité et abus d'éviction : Quelles évolutions dans la pratique décisionnelle de la Commission Européenne ?
Résumé
On February 2009, the European Commission disclosed new guidance relative to its enforcement priority in cases of abusive exclusionary conducts by dominant firms. Fidelity rebates are amongst those anticompetitive strategies. As for exclusive dealing practices, this very specific form of abuse is a much debated question both through the Commission's decisions and the European Court of Justice Judgments. Hence, the legal approach held by European competition agencies regarding loyalty rebates is often criticized as being formal rather than based on concrete economic effects. In this respect, one could ponder if the European Commission decision in "Intel" truly attests a shift towards a more economic approach. Consequently, the aim of this article is twofold: providing an economic analysis of private strategies involving fidelity rebates and discussing both the requirements and the consequences of the implementation of an effect-based approach, specifically with regard to abuse of dominance cases under article 102.
En février 2009, la Commission européenne publiait de nouvelles orientations quant au traitement des pratiques des entreprises dominantes pouvant conduire à des évictions anticoncurrentielles. Parmi les pratiques analysées figuraient les rabais de fi délité, lesquels occupent une place particulièrement importante dans les débats engagés autour des décisions de la Commission et des arrêts de la Cour de Justice. En effet, les remises de fidélité constituent l'un des principaux domaines pour lesquels il est reproché aux autorités européennes de privilégier une approche formaliste au détriment d'une analyse au cas par cas des effets concrets des pratiques sur le marché. À ce titre, la décision rendue quelques mois plus tard dans l'affaire "Intel" témoigne-t-elle de la convergence annoncée vers une approche plus économique ? Au-delà même du cas des abus d'éviction reposant sur des remises de fidélité, il est possible de s'interroger non seulement sur les conditions d'une mise en œuvre d'une telle approche mais également sur l'impact que celle-ci pourrait avoir en matière de sanction des abus de position dominante.