L'application de la théorie des facilités essentielles dans la décision du Conseil de la concurrence Voyages-scnf.com : Une analyse économique
Résumé
In its decision n°09-D-06, the French Competition Agency fined SNCF and Expedia Inc. for several anticompetitive behaviours in the online journeys selling sector. As an implicit enforcement of the essential facilities doctrine, two notified complaints relative to a potential abuse of dominance sound particularly interesting. On the one hand, this article aims at analyzing if the decision is relevant and consistent with the French and European case-laws. On the second hand, we ponder the effectiveness of SNCF's commitments to match anticompetitive concerns and to create favorable conditions for the emergence of new players in the relevant market.
Dans sa décision n°09-D-06 du 5 février 2009, le Conseil de la concurrence a condamné la SNCF et Expedia Inc. pour diverses pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur de la vente de voyages en ligne. Deux griefs relatifs à un potentiel abus de position dominante opéré par la SNCF, faisant directement écho à la théorie des facilités essentielles, ont été retenus. En l'espèce, l'application de cette doctrine se justifiait-elle ? A ce titre, la décision du Conseil de la concurrence s'inscrit-elle dans la droite lignée des jurisprudences interne et communautaire ? Enfin, comment analyser la non-contestation des griefs par la SNCF à travers le prisme des stratégies d'entreprise ?