Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2009
Delphine Calderon-Bruneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00604597
Soumis le : mercredi 29 juin 2011-11:50:56
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:31:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00604597 , version 1
Citer
Elisabeth Tardieu-Guigues. De nouveaux conflits générés par le décret du 6 février 2007. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2009, 53, pp.25-28. ⟨hal-00604597⟩
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