Les enquêteurs de la COB (Autorité des marchés financiers) épargnés par l'article 8 de la CEDH - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire de droit européen Année : 2010

Les enquêteurs de la COB (Autorité des marchés financiers) épargnés par l'article 8 de la CEDH

Julien Raynaud
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://hal.science/hal-00570056

Soumis le : samedi 26 février 2011-13:04:35

Dernière modification le : jeudi 31 août 2023-09:29:45

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hal-00570056 , version 1 (26-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00570056 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Les enquêteurs de la COB (Autorité des marchés financiers) épargnés par l'article 8 de la CEDH : Observations sur Cass. com. 30 mai 2007. Annuaire de droit européen, 2010, V, p. 859. ⟨hal-00570056⟩

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