Expulsion et Convention européenne des droits de l'homme : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique

Résumé : Le refus des autorités de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion ne viole l'article 6 de la CEDH que si la Cour européenne juge que les droits du propriétaire ont subi une charge disproportionnée au regard de l'importance des considérations sociales et d'ordre public ayant motivé ce refus.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00569334
Contributor : Julien Raynaud <>
Submitted on : Thursday, February 24, 2011 - 5:19:17 PM
Last modification on : Thursday, July 19, 2018 - 11:38:16 AM

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  • HAL Id : hal-00569334, version 1

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Citation

Julien Raynaud. Expulsion et Convention européenne des droits de l'homme : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2011, p. 153. ⟨hal-00569334⟩

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