Ingérence du pouvoir législatif et procès équitable: toujours la loi MURCEF... et maintenant la loi Dutreil : obs. sur Cass. Ass. plén. 23 janv. 2004 et CA Paris 22 oct. 2004

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Contributor : Julien Raynaud <>
Submitted on : Saturday, February 12, 2011 - 10:14:03 AM
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Julien Raynaud. Ingérence du pouvoir législatif et procès équitable: toujours la loi MURCEF... et maintenant la loi Dutreil : obs. sur Cass. Ass. plén. 23 janv. 2004 et CA Paris 22 oct. 2004. Annuaire de droit européen, Bruylant, 2006, II, p. 947. ⟨hal-00565400⟩

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