Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2008
Delphine Calderon-Bruneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00546025
Soumis le : lundi 13 décembre 2010-15:08:31
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00546025 , version 1
Citer
Daniel Mainguy. À propos de Cass. crim., 28 nov. 2007. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, pp.1429. ⟨hal-00546025⟩
Collections
90
Consultations
0
Téléchargements