Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2007
Delphine Calderon-Bruneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00546019
Soumis le : lundi 13 décembre 2010-15:02:28
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00546019 , version 1
Citer
Daniel Mainguy, Jean-Louis Respaud. Note sous Cass. com., 10 juill. 2007. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, pp.II, 2394. ⟨hal-00546019⟩
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