Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
Delphine Calderon-Bruneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00545935
Soumis le : lundi 13 décembre 2010-12:01:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00545935 , version 1
Citer
Daniel Mainguy. Note sous Cass. Ch. Mixte, 26 mai 2006. Recueil Dalloz, 2006, pp.1874. ⟨hal-00545935⟩
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