L'introduction en France des class actions

Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2005

(1)

1

Daniel Mainguy

Dynamiques du droit

class actions Droit consommation class actions.

Droit

https://hal.science/hal-00545927

Soumis le : lundi 13 décembre 2010-11:51:55

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

hal-00545927 , version 1 (13-12-2010)

Daniel Mainguy. L'introduction en France des class actions. Les Petites Affiches, 2005, 254, pp.6. ⟨hal-00545927⟩

CNRS DYNAMIQUESDROIT DSP UNIV-MONTPELLIER

98 Consultations

0 Téléchargements