« Nullité d'une clause de non-concurrence et concurrence déloyale », à propos de Cass. soc., 28 janv. 2005

Malo Depincé (1)

1 DD - Dynamiques du droit

Mots clés: concurrence déloyale; Droit; concurrence; clause de concurrence; nullité; concurrence déloyale.

Domaines: Droit

Malo Depincé. « Nullité d'une clause de non-concurrence et concurrence déloyale », à propos de Cass. soc., 28 janv. 2005. La Semaine juridique. Édition générale, 2005, pp.1661. ⟨hal-00545842⟩